Conditions d’utilisation des Services payants de YouTube

En vigueur à compter du 12 mars 2019

Consultez les conditions d'utilisation dans d'autres langues : Français et English

YouTube vous permet d’accéder à certains contenus ou certaines fonctionnalités haut de gamme moyennant des frais uniques ou récurrents, comme applicables aux fonctionnalités ou contenus pertinents (collectivement, chacun un « Service payant » et collectivement les « Services payants »). Les Services payants incluent les contenus YouTube loués et achetés, les abonnements à des chaînes payantes, les abonnements basés sur des fonctionnalités et d’autres services YouTube pouvant être proposés par YouTube dans le futur. Vos transactions et toute autre utilisation des Services payants sont soumises à ces Conditions d’utilisation des Services payants de YouTube (les « Conditions d’utilisation des Services payants »).

1. Votre accord

Votre utilisation d’un Service payant vaut acceptation (1) des présentes Conditions d’utilisation des Services payants; et (2) des Conditions d’utilisation, des Règles de confidentialité et du Règlement de la Communauté de YouTube applicables à votre région géographique, ainsi que de toute autre condition générale qui s’applique généralement au site Web de YouTube. Les utilisateurs de tablettes Nexus sont soumis aux conditions supplémentaires suivantes. Ces documents sont désignés collectivement comme les « Conditions ». Veuillez les lire attentivement. Si vous ne comprenez pas les Conditions, ou si vous n’acceptez pas toute partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser les Services payants.

Chaque fois que vous commandez un Service payant (y compris lorsque vous commandez un abonnement individuel ou des éléments de contenu), vous concluez un contrat de service distinct selon ces Conditions. Lorsque vous effectuez un achat, vous confirmez votre intention de conclure un contrat obligatoire pour la fourniture des Services payants applicables.

2. Politique de paiement, de remboursement et d’annulation

Paiement : YouTube accepte les paiements effectués au moyen des modes de règlement courants indiqués préalablement à tout achat, et qui peuvent comprendre Google Portefeuille et tout autre mode de paiement que nous vous proposons de temps en temps. Vous devez disposer d’un mode de paiement valide accepté et enregistré afin d’acheter des Services payants ou de participer à des offres d’essai gratuites ou à d’autres offres gratuites relatives aux Services payants. Vous consentez à vous conformer à toute Condition d’utilisation pertinente ou à tout autre accord juridique (y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions d’utilisation de Google Portefeuille), que ce soit avec YouTube, Google ou un tiers, régissant votre utilisation d’un mode de paiement déterminé. Les tarifs des Services payants peuvent être modifiés à tout moment, et YouTube ne fournit aucune forme de protection de prix ou de remboursement en cas de baisse des tarifs ou d’offres promotionnelles. Vous acceptez de payer le prix correspondant à tout Service payant que vous commandez. YouTube débitera le prix indiqué dans l’offre de Service payant sur votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement, ainsi que les sommes additionnelles relatives aux taxes, frais bancaires et taux de change applicables. Si vous souscrivez un abonnement à renouvellement automatique, vous acceptez que YouTube débite le mode de paiement enregistré le premier jour de chaque période de facturation pour l’abonnement applicable, et si le mode de paiement enregistré devient invalide en raison d’une expiration de carte de crédit ou d’une raison similaire et si nous sommes dans l’incapacité de vous débiter pour la période de facturation suivante, YouTube se réserve le droit de révoquer immédiatement votre accès au Service payant commandé jusqu’à ce que vous mettiez à jour votre mode de paiement. Si vous manquez de mettre à jour votre mode de paiement dans un délai raisonnable, YouTube peut annuler votre abonnement.

Taxes : Si YouTube doit collecter ou payer des taxes en rapport avec votre achat d’un Service payant, lesdites taxes vous seront facturées lors de chaque transaction d’achat. En outre, si la loi l’exige, vous êtes responsable de déclarer et de payer certaines taxes en rapport avec votre achat et votre utilisation d’un Service payant. Ces taxes peuvent inclure des droits, des frais de douane ou d’autres taxes (autres que l’impôt sur le revenu), ainsi que toute pénalité ou tout intérêt applicables à votre achat ou à votre pays d’achat.

Remboursement : Vous pouvez annuler votre achat et obtenir un remboursement dès lors que vous n’avez pas commencé à utiliser le Service payant correspondant et que vous formulez cette demande dans les 7 jours ouvrables suivant le jour de la commande. Veuillez noter que si votre commande inclut une période d’essai gratuite (comme décrit ci-dessous), le délai de 7 jours pour demander un remboursement commence au début de la période d’essai gratuite, pas au moment où vous êtes par la suite facturé(e) pour le Service payant. Les demandes de remboursement doivent être adressées à notre équipe de soutien à la clientèle : cliquez sur l’option « Aide » en regard de l’achat correspondant sur votre page Achats ou communiquez avec l’équipe de soutien à la clientèle en cliquant ici. Nous nous réservons le droit d’approuver ou de rejeter toute demande de remboursement faite après 7 jours ouvrables, à notre seule discrétion, sauf dans les cas où le Service payant s’avère défectueux. Si un remboursement est émis après un délai de 7 jours pour un abonnement à un Service payant, vous pouvez recevoir un remboursement partiel calculé au prorata pour la durée d’abonnement restante. Si vous recevez un remboursement pour une raison quelle qu’elle soit, YouTube se réserve le droit de résilier votre accès au Service payant acheté.

Annulation d’abonnement : Si vous souscrivez un abonnement à renouvellement automatique à un Service payant, vous pouvez annuler ledit abonnement à tout moment avant l’achèvement de la période de facturation en cours et l’annulation prendra effet à partir de la prochaine période de facturation. Vous conserverez l’accès au Service payant durant la période s’étalant entre la date de votre demande d’annulation d’abonnement et celle de début de la prochaine période de facturation, et aucun remboursement ou crédit ne vous sera octroyé pour les jours restants de votre période de facturation en cours.

Essais gratuits : YouTube peut offrir des périodes d’essai gratuites aux nouveaux abonnés au Service payant. Si vous souscrivez un abonnement à un Service payant comprenant un essai gratuit, vous bénéficierez d’un accès gratuit au Service payant pendant toute la durée de la période d’essai gratuite. À l’issue de la période d’essai gratuite applicable, les frais d’abonnement vous seront facturés, et ce, jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. Pour éviter tous frais, vous devez annuler votre abonnement avant l’achèvement de la période d’essai gratuite.

Pré-commandes :YouTube peut offrir la possibilité de pré-commander certains éléments de contenu disponibles dans le cadre des Services payants. Lorsque vous commandez un élément de contenu, et sauf indication contraire au moment de l’achat, votre transaction est finalisée et votre carte de crédit débitée à la date à laquelle ledit élément de contenu est mis à votre disposition. Vous pouvez annuler votre pré-commande à tout moment jusqu’à ce que l’élément de contenu soit disponible. Dans certains cas, YouTube peut être obligé d’annuler une pré-commande que vous avez passée, auquel cas vous en serez informé(e).

3. Accès aux Services payants.

Exigences relatives aux appareils et à l’utilisation. Certains types de Services payants peuvent vous obliger à utiliser un appareil qui répond à leurs exigences système et de compatibilité, lesquels peuvent changer de temps à autre. Pour de plus amples renseignements sur les appareils pris en charge et les exigences techniques, consultez notre Centre d’aide;.

En outre, votre utilisation des Services payants est soumise aux Règles d’utilisation des Services payants de YouTube, qui décrivent la façon dont vous pouvez accéder aux différents Services payants sur YouTube et dont vous pouvez les utiliser (par exemple, les périodes de visionnage applicables et les limites relatives aux appareils).

Restrictions géographiques. Les Services payants et certains contenus disponibles dans le cadre des Services payants ne sont actuellement disponibles que dans certains pays. Vous acceptez de ne pas présenter des renseignements erronés, inexacts ou trompeurs dans le but de vous faire passer pour un résident d’un pays pris en charge, et de ne pas tenter de contourner les restrictions relatives à l’accès ou la disponibilité des Services payants ou du contenu disponible dans le cadre des Services payants.

Autres Services payants de Google. Vous pouvez bénéficier d’un accès à d’autres produits ou achats Google en abonnement dans le cadre d’une transaction pour certains Services payants de YouTube (par exemple, en achetant un film sur YouTube). En outre, vous pouvez bénéficier d’un accès à certains Services payants de YouTube dans le cadre de l’achat d’autres produits Google ou de votre abonnement à ceux-ci (par exemple, en achetant un film sur Google Play). Votre utilisation des Services payants de YouTube est régie exclusivement par ces Conditions d’utilisation des Services payants, et non par les conditions de tout autre produit Google, notamment tout autre produit Google vous donnant accès à un Service payant de YouTube.

4. Licence

Les Services payants sont réservés à un usage personnel non commercial. Vous vous engagez à ne pas utiliser tout Service payant, que ce soit en partie ou dans son intégralité, dans le cadre de toute présentation publique même si aucuns frais ne sont facturés (sauf dans les cas où cela ne constituerait pas une violation du droit d’auteur). Vous recevez une licence non exclusive pour accéder au Service payant, et tous les droits, titres et intérêts liés aux Services payants (y compris à tout contenu offert au moyen des Services payants) qui ne vous ont pas été expressément attribués dans le cadre de ces Conditions sont réservés par YouTube et par ses concédants de licences. Si YouTube estime raisonnablement que vous avez enfreint l’une des Conditions d’utilisation des Services payants, vos droits en vertu du présent article 4 seront immédiatement résiliés et YouTube pourra mettre fin à votre accès au Service payant et/ou à votre compte YouTube, sans préavis et sans remboursement en votre faveur.

5. Restrictions

Lorsque vous utilisez le Service payant, vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez pas tenter de) :

  • utiliser le Service payant de manière illicite ou à des fins illicites;
  • partager le mot de passe de votre compte YouTube avec un tiers, en vue de lui permettre d’accéder à tout Service payant que cette personne n’aurait pas commandé;
  • copier, vendre, louer ou concéder en sous-licence le Contenu des Services payants à tout tiers;
  • contourner, désosser, modifier, désactiver ou altérer de toute autre manière toute technologie de sécurité utilisée par YouTube aux fins de protection du Service payant, ou encourager ou aider quiconque à le faire;
  • accéder au Service payant autrement que par des moyens autorisés par YouTube; ou
  • supprimer tout avis ou toute étiquette de propriété exclusive des Services payants.

6. Modifications

Modifications ou résiliation des Services payants. YouTube se réserve le droit de modifier la disponibilité des Services payants. En outre, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout Service payant, avec ou sans préavis, et nous ne serons responsables ni envers vous ni envers aucun tiers pour toute modification, interruption ou résiliation. Cependant, cela n’aura aucune conséquence sur votre capacité à déposer une demande de remboursement, tel que décrit ci-dessus.

Suppression ou indisponibilité du contenu. Dans certains cas, le contenu disponible dans le cadre d’un Service payant peut devenir indisponible en raison de restrictions de la part de nos partenaires qui nous concèdent ledit contenu sous licence, ou de toute autre raison légale ou règlementaire. YouTube n’aura aucune responsabilité à votre égard en ce qui concerne une telle indisponibilité. Dans le cas des vidéos louées ou achetées, si le contenu devient indisponible pendant votre période de location ou au cours de la période de cinq ans suivant la date d’achat du contenu, vous pouvez demander un remboursement du prix d’achat ou un remplacement raisonnable du contenu loué ou acheté indisponible. Pour tous les autres Services payants, si vous n’êtes pas en mesure de télécharger une copie du contenu concerné (le cas échéant) avant qu’il devienne indisponible, YouTube peut, à sa discrétion et uniquement pour vous accommoder, vous offrir (a) un remplacement raisonnable du contenu, si possible, ou (b) un remboursement du prix du contenu. Si YouTube opte pour un remboursement ou un remplacement, le remboursement ou remplacement de votre achat sera votre seul recours.

Modifications des Conditions d’utilisation des Services payants. Nous pouvons également modifier les Conditions d’utilisation des Services payants de temps en temps et nous vous conseillons de consulter régulièrement la version la plus récente disponible à l’adresse https://www.youtube.com/t/terms_paidservice. En cas de modification des Conditions d’utilisation des Services payants, vous aurez la possibilité d’étudier les nouvelles conditions lors de votre prochain achat de tout Service payant. En réalisant tout nouvel achat, vous confirmez que vous acceptez les nouvelles Conditions d’utilisation des Services payants et, qu’en outre, vous convenez qu’elles s’appliqueront à votre utilisation du Service dans son ensemble (y compris les éléments du Service payant que vous avez achetés dans le passé) et à tous vos achats ultérieurs (jusqu’à ce que les Conditions d’utilisation des Services payants soient modifiées à nouveau). Si vous refusez d’accepter les Conditions d’utilisation des Services payants mises à jour, vous ne devez pas acheter d’autres Services payants et la dernière version des Conditions d’utilisation des Services payants que vous avez acceptée continuera de s’appliquer à votre utilisation des Services payants achetés dans le passé.

7. Conditions supplémentaires

  1. Vous reconnaissez et acceptez que certains contenus disponibles dans les Services payants peuvent être considérés comme offensants pour certaines personnes et que ces contenus peuvent ne pas être catalogués comme tels. En outre, l’exactitude des descriptions des Services payants ou du contenu disponible dans les Services payants n’est pas garantie. Vous acceptez d’utiliser les Services payants à vos propres risques et, sous réserve des lois applicables, YouTube n’assumera aucune responsabilité envers vous pour tout contenu que vous jugez offensant.
  2. Les Services payants sont fournis par Google LLC, qui est joignable par courrier à l’adresse suivante : Google LLC
    Attn: YouTube Paid Services

    1600 Amphitheatre Parkway
    Mountain View, CA 94043, États-Unis
    ou
    par le formulaire électronique en ligne
    Vos réclamations et/ou vos commentaires relatifs à votre expérience du Service payant peuvent être envoyés à l’adresse indiquée ci-dessus ou en ligne comme indiqué plus haut. Vous pouvez également communiquer avec notre équipe de soutien à la clientèle : cliquez sur « Aide » en regard de l’achat correspondant sur votre page Achats ou communiquez directement avec l’équipe.
  3. Vous convenez que vous êtes seul(e) responsable (et vous reconnaissez que YouTube n’encourt aucune responsabilité envers vous à cet égard) de votre utilisation du Service payant, de tout manquement à vos obligations telles que définies par les Conditions d’utilisation des Services payants et des conséquences (y compris les pertes ou les dommages de quelque nature que ce soit que YouTube pourrait subir) qui résulteraient d’un tel manquement.
  4. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable du paiement de tous les frais en temps opportun et que vous devez nous fournir une carte de crédit valable ou un autre mode de paiement acceptable pour YouTube. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS ACCEPTATIONS EN LIGNE CONSTITUENT UN ACCORD AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE YOUTUBE ET VOUS-MÊME, ET VOUS CONFIRMEZ VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ(E) PAR CELLES-CI.
  5. SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS L’OBLIGATION GLOBALE DE YOUTUBE OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES PAR RAPPORT À TOUTE CAUSE D’ACTION INTENTÉE PAR VOUS OU PAR VOS AGENTS, DÉCOULANT DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT, NE DOIT ÊTRE SUPÉRIEURE AUX VERSEMENTS EFFECTIVEMENT REÇUS DE VOTRE PART ET CONSERVÉS PAR YOUTUBE POUR LA PRESTATION DES SERVICES PAYANTS.
  6. Sauf là où la loi applicable l’interdit, vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d’utilisation du Service payant, vos transactions relatives au Service payant et votre relation avec YouTube en vertu desdites conditions sont régies par les lois de l’État de Californie, aux États-Unis, sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois. Toute réclamation ou tout différend qui résulte en totalité ou en partie de votre utilisation du site Web de YouTube et des Services payants sera exclusivement tranché par un tribunal compétent situé dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis.
  7. Vous reconnaissez et acceptez que votre transaction pour les Services payants est conclue avec Google LLC.